Td corrigé TABLE DES MATIERES
Au moment de l affichage de la décision, le Cadastre Minier annote au registre des droits octroyés la fin de la durée du cas de force majeure affectant le droit en cause et l extension de la période de validité du droit, le cas échéant. Article 87 : De la demande de confirmation de la persistance ou la cessation du cas de force majeure
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